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Société en commandite en Pologne

Caractéristiques d’une société en commandite en Pologne

Une société en commandite en Pologne est un type d’entreprise caractérisée par le fait qu’elle peut, en son propre nom, acquérir des droits et contracter des obligations.

La société en commandite est un partenariat commercial, qui combine de nombreuses fonctionnalités de partenariat typique et certaines caractéristiques d’une société commerciale. La société en commandite en Pologne peut être formée par au moins deux personnes, l’une en tant que commanditaire et l’autre comme un partenaire général.

Selon les nouvelles dispositions de la loi, une société en commandite vise à maintenir la société sous son propre nom devant les créanciers de la société et d’autres obligations légales ou financières. En ce sens, au moins un associé est responsable sans limitation (l’associé commandité), ayant une responsabilité illimitée en relation avec l’entreprise et au moins un partenaire à responsabilité limitée.

Les exigences légales d’une société en commandite en Pologne

Le nom d’une société en commandite en Pologne doit contenir le nom d’un ou plusieurs associés commandités et la désignation complémentaire ” de société en commandite ». Il est également acceptable d’utiliser l’abréviation «LLP».

Les statuts d’une société en commandite en Pologne doivent inclure le nom et le siège social de l’entreprise, les objets de l’activité, la durée de la société (si elle est marquée), la détermination des contributions de chaque partenaire et la valeur, le montant indiqué de la responsabilité de chaque commanditaire aux créanciers. Le contrat de société en commandite devrait être conclu sous la forme d’un acte notarié.

La procédure de constitution d’une société en commandite en Pologne

La société en commandite est formée au moment de l’enregistrement. Le dossier de demande d’enregistrement d’une société en commandite à la cour de registre devrait inclure :

– Un formulaire de demande,

– Le nom de l’entreprise, le siège social et l’adresse de l’entreprise ;

– Les objets de la société,

– Les noms ou les entreprise (s) partenaires et, séparément, les noms ou l’entreprise qui représentent les commanditaires, ainsi que les circonstances qui limitent la capacité d’un actionnaire d’agir, le cas échéant,

– Les noms des personnes autorisées à représenter la société et le mode de représentation, où les associés commandités ont confié d’autres personnes pour représenter l’entreprise,

– La somme du partenariat,

– La preuve de paiement des taxes et des frais d’inscription .

Les obligations du membre

D’une part, le commandité a une responsabilité illimitée avec tous ses biens et solidairement avec les autres associés commandités et avec la société (selon l’ art . 102 , 103 du Code de commerce). Un partenaire général est responsable de plusieurs formes: personnellement, illimité (on ne peut pas déterminer les relations extérieures et les  limites de la responsabilité de l’actionnaire ), la solidarité (réside dans le fait que chaque partenaire général est responsable de la totalité de la dette conjointement et solidairement avec les autres partenaires et les commanditaires et la société), filiale (un créancier de la société peut faire valoir les atouts de l’associé commandité, mais cette règle ne fait pas obstacle à l’action contre l’actionnaire avant l’exécution des actifs de la société) .

D’autre part, le commanditaire d’une société en commandite en Pologne est responsable des obligations de la société à ses créanciers seulement pour le montant du capital injecté. Cependant, le commanditaire a le droit de demander une copie des états financiers, mais n’a pas le droit ou le devoir de gérer les affaires de l’entreprise, à moins qu’une indication soit fournie par les statuts.

Quand il s’agit de partager des profits et des pertes d’une société en commandite en Pologne, les statuts peuvent librement réglementer le principe de l’intéressement et de la participation dans les pertes de chaque actionnaire.

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